SERVICE PUBLIC

Bénéficiaires

Peut ouvrir un CET :

• le fonctionnaire titulaire,
• l'agent contractuel employé depuis au moins un an de manière continue dans la fonction publique d’État.

L'agent en service à l'étranger peut bénéficier d'un CET.

Le fonctionnaire stagiaire ne peut pas ouvrir de CET.

Le fonctionnaire stagiaire ayant épargné des jours de congés sur un CET avant son stage ne pourra pas, durant son stage, utiliser ses jours de congés ni en accumuler de nouveaux. Cette situation n'est que temporaire, après sa titularisation il pourra de nouveau épargner et utiliser ses jours.

Alimentation du compte

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours par :

• des jours de congés annuels. Les agents doivent toutefois prendre au moins 20 jours de congés chaque année. Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être versés sur le CET ;
• des jours de réduction du temps de travail (RTT) ;
• des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de chaque administration par arrêté.

Lorsque le CET atteint 20 jours, l'agent ne peut plus épargner ensuite que 10 jours au maximum par an.

Fonctionnement du compte

Les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que les conditions de son utilisation par l'agent, sont fixées pour chaque administration par arrêté.

Le chef de service peut fixer des dates de prise de jours de congé pour l'organisation du service. La détermination de ces dates fait l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales représentées au sein du comité technique compétent.

Utilisation du compte sous forme de congés

Utilisation obligatoire sous forme de congés des 20 premiers jours

Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur le CET est inférieur ou égal à 20, l'agent doit obligatoirement utiliser ces jours sous forme de congés.

Utilisation au choix de l'agent à partir du 21ème jour

Lorsque le CET compte plus de 20 jours en fin d'année, les jours comptabilisés au-delà de 20 peuvent, à la demande de l'agent, être en tout ou partie :

• indemnisés,
• et/ou maintenus sur le CET dans la limite de 10 jours par an,
• et/ou pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), s'agissant d'un fonctionnaire.

Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

L'agent doit formuler son choix avant le 1er février de l'année suivante.

En l'absence de toute demande, les jours sont d'office :

• pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, s'agissant d'un fonctionnaire,
• indemnisés, s'agissant d'un agent contractuel.

Conditions de prise en compte au titre de la retraite additionnelle

Les jours épargnés donnent lieu au versement d'indemnités sur la base desquelles le fonctionnaire cotise au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Indemnisation des jours épargnés

Les jours épargnés sont indemnisés dans les conditions suivantes :

Montant de l'indemnisation des jours épargnés par catégorie d'agents

Catégorie	Montant
A	125 €
B	80 €
C	65 €

Taux des contributions sociales et montant net de l'indemnisation par catégorie d'agent

Catégorie	A	B	C
Montants bruts (assiette CRDS)	125 €	80 €	65 €
Assiette CSG (98,25 % des montants bruts)	122,81 €	78,6 €	63,86 €
CSG	9,21 €	5,90 €	4,79 €
CRDS	0,63 €	0,40 €	0,33 €
Montant net	115,16 €	73,71 €	59,89 €

Changement d'employeur

En cas de mutation, de mise à disposition ou de détachement au sein de la fonction publique d'État, l'agent conserve le bénéfice de son CET.