SERVICE PUBLIC
Actualité
Toute l'actualité-
TRANSPORT -
TRANSPORT -
JEUNESSE -
En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Travail
- Temps de travail et congés
- Temps de travail dans la fonction publique
- Fonction publique : astreintes
Fonction publique : astreintes
¤ SITUATION 1 : FONCTION PUBLIQUE D'ÉTAT (FPE)
Objet
L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son administration, mais doit être à proximité pour pouvoir intervenir rapidement.
Le temps d'intervention et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif.
Bénéficiaires
Les conditions d'organisation sont déterminées au sein de ministère, après consultation du comité technique ministériel.
Compensation de l'astreinte
La période d'astreinte entraîne une compensation fixée par décret :
- sous forme de repos compensateurs,
- ou sous forme d'indemnités
L'agent bénéficiant d'un logement de fonction (pour nécessité absolue de service ou astreinte) ou qui perçoit la Nouvelle bonification indiciaire (NBI) - Fonctions de responsabilité supérieure n'a pas droit à cette compensation.
¤ SITUATION 2 : TERRITORIALE (FPT)
Objet
L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son administration, mais doit être à proximité pour pouvoir intervenir rapidement.
Le temps d'intervention et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif.
Bénéficiaires
Les conditions d'organisation et les emplois concernés sont déterminés par délibération, après consultation du comité technique.
Compensation de l'astreinte
La période d'astreinte entraîne une compensation fixée par décret :
- sous forme de repos compensateurs,
- ou sous forme d'indemnités.
L'agent bénéficiant d'un logement de fonction (pour nécessité absolue de service ou astreinte) ou qui perçoit la Nouvelle bonification indiciaire (NBI) - Fonctions de responsabilité supérieure n'a pas droit à cette compensation.
Repos compensateurs
Le repos compensateur est attribué dans les conditions suivantes :
|
Durée de l'astreinte |
Durée du repos compensateur |
|---|---|
|
Semaine complète |
1 jour et demi |
|
Du vendredi soir au lundi matin |
1 jour |
|
Du lundi matin au vendredi soir |
1/2 journée |
|
1 jour ou 1 nuit de week-end ou férié |
1/2 journée |
|
1 nuit en semaine |
2 heures |
En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent peut bénéficier de repos supplémentaires :
|
Période d'intervention |
Durée du repos compensateur |
|---|---|
|
Entre 18 h et 22 h et le samedi entre 7 h et 22 h |
Nombre d'heures de travail majoré de 10 % |
|
Entre 22 h et 7 h et les dimanches et jours fériés Nombre d'heures de travail |
Nombre d'heures de travail majoré de 25 % |
Indemnisation
* Cas 1 : Personnel non technique
|
Période d'astreinte |
Montant de l'indemnité brut |
|---|---|
|
Semaine complète |
149,48 € |
|
Du vendredi soir au lundi matin |
109,28 € |
|
Du lundi matin au vendredi soir |
45 € |
|
Samedi |
34,85 € |
|
Dimanche ou de jour férié |
43,38 € |
|
1 nuit de semaine |
10,05 € |
* Cas 2 : Personnel technique
|
Période d'astreinte |
Astreinte d'exploitation |
Astreinte de sécurité |
Astreinte de décision (personnel d'encadrement uniquement) |
|---|---|---|---|
|
Semaine complète |
159,20 € |
149,48 € |
121 € |
|
1 nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération |
10,75 € (ou 8,60 € en cas d'astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) |
10,05 € |
10 € |
|
Pendant 1 journée de récupération |
37,40 € |
34,85 € |
25 € |
|
Week-end, du vendredi soir au lundi matin |
116,20 € |
109,28 € |
76 € |
|
Samedi |
37,40 € |
34,85 € |
25 € |
|
Dimanche ou jour férié |
46,55 € |
43,38 € |
34,85 € |
En cas d'intervention pendant l'astreinte
En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent peut bénéficier de repos supplémentaires dans les conditions suivantes :
|
Période d'intervention |
Durée du repos compensateur |
|---|---|
|
Entre 18 h et 22 h et le samedi entre 7 h et 22 h |
Nombre d'heures de travail majoré de 10 % |
|
Entre 22 h et 7 h et les dimanches et jours fériés Nombre d'heures de travail |
Nombre d'heures de travail majoré de 25 % |
Le personnel non technique peut bénéficier d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
|
Période d'intervention |
Montant de l'indemnité |
|---|---|
|
Du lundi au vendredi (en journée) |
16 € par heure |
|
Le samedi |
20 € par heure |
|
La nuit |
24 € par heure |
|
Le dimanche ou un jour férié |
32 € par heure |
¤ SITUATION 3 : HOSPITALIÈRE (FPH)
Objet
L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son administration, mais doit être à proximité pour pouvoir intervenir rapidement.
Le temps d'intervention et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif.
Bénéficiaires
Le chef de l'établissement hospitalier qui, après avis du comité technique d'établissement, qui détermine la liste des activités, des services et des emplois concernés.
Les astreintes sont organisées en faisant en priorité appel aux personnels volontaires. Un même agent peut être d'astreinte au maximum un samedi, un dimanche et un jour férié par mois. La durée de l'astreinte ne peut pas excéder 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes). Le service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.
Compensation de l'astreinte
La période d'astreinte peut donner droit à un repos compensateur fixé au quart de la durée de l'astreinte.
Elle peut aussi donner lieu à une indemnisation horaire calculée de la manière suivante :
[1/4 x (traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'astreinte + indemnité de résidence annuelle)] / 1820
Le traitement brut et l'indemnité de résidence annuels de l'agent sont pris en compte dans la limite du traitement et de l'indemnité de résidence annuels de l'indice majoré 534.
Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au 1/3 de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence, si le degré des contraintes de continuité de service est particulièrement élevé. Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.
Temps de travail dans la fonction publique
Références
-
Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État (FPE)
Article 5
-
Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale (FPT)
Article 5
-
Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif à l'organisation et au temps de travail dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Articles 20 à 25
- Décret n°2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation de l'astreinte dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif à la rémunération ou la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
- Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions
Dernière mise à jour le 10/12/2018