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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Travail
- Retraite
- Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)
- Âge minimum de départ à la retraite d'un agent contractuel
Âge minimum de départ à la retraite d'un agent contractuel
Vous êtes né(e) avant juillet 1951
Vous pouvez partir à la retraite depuis que vous avez atteint l'âge de 60 ans.
Vous pouvez demander à partir à la retraite à tout moment.
Vous fixez vous-même votre date de départ. Toutefois, elle doit être fixée au 1er jour du mois que vous choisissez.
Vous êtes né(e) entre juillet et décembre 1951
Vous pouvez partir à la retraite depuis que vous avez atteint l'âge de 60 ans et 4 mois.
Vous pouvez demander à partir à la retraite à tout moment.
Vous fixez vous-même votre date de départ. Toutefois, elle doit être fixée au 1er jour du mois que vous choisissez.
Vous êtes né(e) en 1952
Vous pouvez partir à la retraite depuis que vous avez atteint l'âge de 60 ans et 9 mois.
Vous pouvez demander à partir à la retraite à tout moment.
Vous fixez vous-même votre date de départ. Toutefois, elle doit être fixée au 1er jour du mois que vous choisissez.
Vous êtes né(e) en 1953
Vous pouvez partir à la retraite depuis que vous avez atteint l'âge de 61 ans et 2 mois.
Vous pouvez demander à partir à la retraite à tout moment.
Vous fixez vous-même votre date de départ. Toutefois, elle doit être fixée au 1er jour du mois que vous choisissez.
Vous êtes né(e) en 1954
Vous pouvez partir à la retraite dès que vous atteignez 61 ans et 7 mois.
Vous pouvez demander à partir à la retraite dès que vous atteignez cet âge.
Vous pouvez partir à la retraite avant cet âge, sous conditions :
- si vous avez effectué une carrière longue,
- si vous êtes handicapé(e),
- ou en raison de la pénibilité de votre carrière.
Vous fixez vous-même votre date de départ. Toutefois, elle doit être fixée au 1er jour du mois que vous avez choisi.
Si vous souhaitez partir dès que vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite, la date de départ est fixée :
- soit le 1er jour du mois qui suit le mois où vous atteignez l'âge légal de la retraite,
- soit, uniquement si vous êtes né le 1er jour d'un mois, dès le jour où vous atteignez l'âge légal de la retraite.
Par exemple, un contractuel né le 10 décembre 1954 atteint 61 ans et 7 mois le 10 juillet 2016. Il peut liquider sa retraite, s'il le souhaite, à partir du 1er août 2016. S'il est né le 1er décembre 1954, il peut partir dès le 1er juillet 2016.
Vous êtes né(e) en 1955 ou après
Vous pouvez partir à la retraite dès que vous atteignez 62 ans.
Vous pouvez demander à partir à la retraite à tout moment.
Vous pouvez partir à la retraite avant cet âge, sous conditions :
- si vous avez effectué une carrière longue,
- si vous êtes handicapé(e),
- ou en raison de la pénibilité de votre carrière.
Vous fixez vous-même votre date de départ. Toutefois, elle doit être fixée au 1er jour du mois que vous avez choisi.
Si vous souhaitez partir dès que vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite, vous pouvez partir :
- soit le 1er jour du mois qui suit le mois où vous atteignez l'âge légal de la retraite,
- soit, uniquement si vous êtes né le 1er jour d'un mois, dès le jour de votre anniversaire.
Par exemple, un contractuel né le 10 janvier 1955 atteint 62 ans le 10 janvier 2017. Il peut liquider sa retraite, s'il le souhaite, à partir du 1er février 2017. S'il est né le 1er janvier 1955, il peut partir dès le 1er janvier 2017.
Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)
Références
-
Code de la sécurité sociale : article L161-17-2
Âge minimum légal de départ à la retraite au-delà de 60 ans (principes généraux)
-
Code de la sécurité sociale : article D161-2-1-9
Âge minimum légal de départ à la retraite dès 60 ans en fonction de l'année de naissance
-
Code de la sécurité sociale : article R351-37
Date de départ à la retraite
Dernière mise à jour le 10/12/2018