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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Travail
- Retraite
- Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)
- Agent contractuel puis titularisé : quels sont les droits pour la retraite ?
Agent contractuel puis titularisé : quels sont les droits pour la retraite ?
Si vous étiez agent contractuel dans la fonction publique avant votre titularisation, il n'est plus possible depuis 2015 de valider vos services de contractuel auprès du régime de retraite de base du fonctionnaire.
Ainsi, lors de votre départ à la retraite, vous percevez :
- pour vos services effectués en tant que contractuel, une pension de retraite de base versée par la Cnav et une pension de retraite complémentaire versée par l'Ircantec,
- pour vos services effectués en tant que fonctionnaire titulaire, une pension de retraite de base versée par le service des retraites de l'État et/ou la CNRACL et une pension de retraite complémentaire versée par le RAFP.
Modifié le 03/05/2016 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)
Références
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L5
Fonction publique d'État
-
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
Fonction publique territoriale ou hospitalière (article 8)
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Dernière mise à jour le 10/12/2018