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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Argent
- Crédit et surendettement
- Crédit immobilier
- Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers ?
Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers ?
Le privilège de prêteur de deniers, qui se rapproche de l'hypothèque, permet au prêteur d'être prioritaire sur les garanties prises sur le bien immobilier.
Ainsi, si votre bien immobilier doit être saisi et vendu, le prêteur titulaire de ce privilège pourrait être indemnisé en priorité.
Le privilège de prêteur de deniers doit obligatoirement être fait devant un notaire. Les frais sont à la charge de l'emprunteur.
Ce privilège ne peut être utilisé que lorsque le prêt va servir à payer le prix d'achat d'une maison ou d'un appartement déjà construit ou d'un terrain. Il ne peut donc pas servir à garantir la partie du prêt qui finance la construction de la maison.
Il doit être publié au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques), mais son coût est inférieur à celui de l'hypothèque.
Crédit immobilier
Ou s'adresser
-
Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
Pour publier un privilège de prêteur de deniers
Références
-
Code civil : article 2374
Privilèges spéciaux
-
Code civil : articles 2377 à 2386
Cas où les privilèges doivent être inscrits
Dernière mise à jour le 10/12/2018