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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
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- Crédit et surendettement
- Crédit immobilier
- Que devient l'hypothèque quand le prêt est remboursé ?
Que devient l'hypothèque quand le prêt est remboursé ?
Une hypothèque prend fin automatiquement 1 an après la dernière échéance de remboursement du prêt qu'elle garantit.
Le propriétaire qui souhaite obtenir une levée d'hypothèque avant ce délai doit la réclamer et régler les frais engendrés par cette levée.
Ces frais dépendent de la valeur du prêt initial. Vous pouvez les estimer avec ce simulateur.
Module de calcul : Estimation des frais de mainlevée hypothécaire
Crédit immobilier
Références
-
Code civil : articles 2426 à 2439
Inscription des privilèges et des hypothèques
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Code civil : articles 2440 à 2445
Radiation et réduction des inscriptions des hypothèques
Services en ligne
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[Module de calcul]
Estimation des frais de mainlevée hypothécaire
Dernière mise à jour le 10/12/2018