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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Famille
- Succession
- Préparer sa succession : testament
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
* Cas 1 : À partir de mai 2016
Ces tarifs s'appliquent aux actes effectués à partir de mai 2016.
Restent toutefois soumis aux tarifs d'avant mai 2016 :
- les prestations effectuées avant le 1er mai 2016 et qui n'ont pas encore été réglées,
- ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement d'un acompte ou d'une provision,
- ou les frais engagés par un notaire avant mai 2016.
Actes |
Valeur du bien Tranches d'assiette |
Coût |
---|---|---|
Acte de notoriété |
57,69 € (69,23 € TTC) |
|
Inventaire |
76,92 € (92,31 € TTC) |
|
|
Inférieure à 3 120 € |
15,38 € (18,46 € TTC) |
Supérieure à 3 120 € |
0,493 % de la valeur du bien |
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,578 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,868 % |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,592 % |
|
Plus de 30 000 € |
0,434 % |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
4,931 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,034 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,356 % |
|
Plus de 60 000 € |
1,017 % |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
0,986 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,542 % |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,370 % |
|
Plus de 30 000 € |
0,271 % |
Le notaire peut vous réclamer d'autres sommes qui ne lui sont pas destinées (débours, droits et taxes ).
À savoir : en cas de relative à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier, la somme des perçus ne peut pas dépasser 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à 90 €.
* Cas 2 : Avant mai 2016
Actes |
Valeur du bien Tranches d'assiette |
Coût |
---|---|---|
Acte de notoriété |
70,20 € TTC |
|
Inventaire |
94 € TTC |
|
|
Inférieure à 1 524 € |
15,60 € |
Supérieure à 1 524 € |
0,50 % |
|
Attestation de propriété |
De 0 € à 6 500 € |
2 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,10 % |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,75 % |
|
Plus de 30 000 € |
0,55 % |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,60 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,88 % |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,60 % |
|
Plus de 30 000 € |
0,44 % |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
5 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,0625 % |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
1,375 % |
|
Plus de 30 000 € |
1,03125 % |
Le notaire peut vous réclamer d'autres sommes qui ne lui sont pas destinées (débours, droits et taxes ).
Préparer sa succession : testament
Dans les autres thèmes
Ou s'adresser
-
Notaire
Pour s'informer
Références
-
Code du commerce : articles L444-1 à L444-7
Tarifs réglementés
-
Code du commerce : article R444-1
Fixation des tarifs réglementés
-
Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
Tarifs des notaires
-
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires
-
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Application des tarifs fixés par arrêté du 26 février 2016 pendant une période transitoire de 2 ans (article 12), entrée en vigueur (article 13)
-
Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Prestations effectuées avant mai 2016, ou en cas de versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2016
Définitions
Certificat de propriété
Également appelé certificat de mutation. Établi par un notaire, il constate le transfert de propriété d'un bien mobilier à un héritier.
Définitions
Prestation
Travaux se rapportant à un acte, une formalité, ou un service, réalisés par le notaire au bénéfice d'un client ou dans le cadre d'une procédure judiciaire. Les travaux incluent les conseils dispensés en lien avec cet acte, formalité ou service.
Définitions
Émolument
Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.
Question ? Réponse !
Dernière mise à jour le 10/12/2018