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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Travail
- Rémunération
- Rémunération dans le secteur privé
- Qui peut toucher la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
Qui peut toucher la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
À la fin d'un CDD, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat) mais cette prime n'est pas due dans certains cas.
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Type de contrat |
Versement de la prime de précarité ? |
|---|---|
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Oui (sauf faute grave du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de CDI) |
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Oui (sauf faute grave du salarié ou refus de CDI) |
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Non (sauf application d'une convention collective plus favorable) |
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Non (sauf application d'une convention collective plus favorable) |
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Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) |
Non (sauf application d'une convention collective plus favorable) |
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Non |
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|
Non (sauf application d'une convention collective plus favorable) |
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Contrat dit étudiant (durant les vacances scolaires) |
Non |
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Contrat saisonnier (agriculture) |
Non |
À noter : la prime de précarité n'est pas due si le salarié est embauché en CDI à l'issue du CDD.
Rémunération dans le secteur privé
Références
-
Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Exception au versement de la prime de précarité (article L1243-10)
-
Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34
Prime de précarité (article L1251-32)
Dernière mise à jour le 10/12/2018