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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Famille
- Enfant
- Autorité parentale
- Les parents doivent-il payer les dettes de leur enfant majeur ?
Les parents doivent-il payer les dettes de leur enfant majeur ?
L'enfant majeur est seul responsable de ses actes et donc des dettes qu'il contracte.
Pour que les parents soient responsables des dettes de leur enfant majeur, il faut qu'ils se soient portés caution (par exemple pour un logement).
Autorité parentale
Dans les autres thèmes
Ou s'adresser
-
Permanence juridique
Pour se renseignerMinistère chargé de la justice
Références
-
Code civil : article 1242
Responsabilité de ses propres actes
-
Code civil : article 414
Âge de la majorité
Dernière mise à jour le 10/12/2018