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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Travail
- Particulier employeur
- Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
- Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?
Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?
Vous pouvez payer en tout ou partie un auto-entrepreneur avec le Cesu préfinancé uniquement si son activité est classée dans les services à la personne.
À noter : les sommes versées peuvent ouvrir droit à une réduction ou à un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses.
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Dans les autres thèmes
Références
-
Code du travail : articles L7231-1 et L7231-2
Activités relevant des services à la personne
-
Code général des impôts : article 199 sexdecies
Réduction ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Métiers autorisés pour le particulier employeur (services à la personne)
Pôle emploi -
Portail des services à la personne
Ministère chargé des finances -
Le site du Cesu, un service des Urssaf
Urssaf
Dernière mise à jour le 10/12/2018