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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
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Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?
Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les dommages-intérêts gagnés lors d'un procès. Cela doit être précisé dans la convention obligatoire signée entre vous et votre avocat.
En effet, cette convention peut prévoir, outre la rémunération des prestations effectuées, la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Cet honoraires complémentaire se présente comme une prime ou un bonus.
Attention : toute fixation d'honoraires qui le serait uniquement en fonction du résultat est interdite.
Acteurs de la justice
Ou s'adresser
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Permanence juridique
Pour s'informer gratuitementMinistère chargé de la justice
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Maison de justice et du droit
Pour s'informer gratuitementMinistère chargé de la justice
Références
Dernière mise à jour le 10/12/2018