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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
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- Achat à distance
Achat à distance
L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS... Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.
Services en ligne
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[Lettre type]
Demander une nouvelle livraison en cas de colis non-reçu -
[Lettre type]
Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé -
[Lettre type]
Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien -
[Lettre type]
Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétraction
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Site Conso.net
Institut national de la consommation (INC) -
Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
Centre européen des consommateurs France -
Code déontologique de la vente à distance
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
Dernière mise à jour le 10/12/2018