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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Famille
- Succession
- Règlement d'une succession
Règlement d'une succession
Modification des règles applicables à l'acceptation d'une succession
2016-12-30
Modification des règles applicables à l'acceptation d'une succession
Le décret n°2016-1907 du 28 décembre modifie certaines dispositions relatives à l'acceptation et à la renonciation d'une succession.
Les modifications entreront en vigueur le 1er novembre 2017.
Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
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Dernière mise à jour le 10/12/2018