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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
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Conduire en France avec un permis étranger
Permis à points pour le titulaire d'un permis étranger
2016-11-21
Permis à points pour le titulaire d'un permis étranger
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit d'affecter des points au permis de conduire des titulaires d'un permis étranger circulant en France.
Ce nombre de points sera réduit si le conducteur commet en France une infraction pour laquelle le retrait de points est prévu.
Un décret doit préciser la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité.
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Dernière mise à jour le 10/12/2018