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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Argent
- Consommation
- Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
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Contrat de communications électroniques
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Téléphonie fixe
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Téléphonie mobile
Ou s'adresser
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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pour toute information et en cas de litigePour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services
Par téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays)
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
-
Espace public numérique
Pour connaître les lieux d'accès public à internet -
Centre européen des consommateurs France
Pour toute information en cas de consommation transfrontalière en EuropeInformations sur les achats transfrontaliers, les différentes réglementations européennes en matière de consommation, le règlement des litiges transfrontaliers
Par téléphone
0820 20 09 99
Ouvert du mardi au jeudi de 9h à 12h et de 13h à 17h
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
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33700 - Spam par SMS
En cas de réception d'un SMS abusif ou d'un spam vocal sur votre mobilePermet de signaler un spam en quelques secondes par SMS au numéro 33700.
Services en ligne
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[Lettre type]
Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis -
[Lettre type]
Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet -
[Lettre type]
Demander le rétablissement de sa ligne à la suite de son écrasement à tort -
[Lettre type]
Demander la résiliation de son contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Lutte contre le spam par SMS
Association française du multimédia mobile (AFMM) -
Déménagement : que faire pour avoir accès à internet dans mon nouveau logement ?
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)
Dernière mise à jour le 10/12/2018