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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Argent
- Consommation
- Prestations de service
Prestations de service
Services en ligne et formulaires
-
[Lettre type]
Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagement -
[Lettre type]
Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement -
[Lettre type]
Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicile -
[Lettre type]
Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicile -
[Lettre type]
Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord -
[Lettre type]
Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile -
[Lettre type]
Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux -
[Lettre type]
Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue -
[Lettre type]
Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure -
[Lettre type]
Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison -
[Lettre type]
Demander au professionnel le remboursement de l'acompte en cas d'annulation de la commande pour défaut de livraison
Dernière mise à jour le 10/12/2018