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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Justice
- Réparation du préjudice
- Saisies et recouvrements
Saisies et recouvrements
Une saisie est une procédure par laquelle un demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
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Saisie d'argent
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Saisie d'un bien
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Aides au recouvrement
Services en ligne
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[Formulaire - Cerfa n°12948*03 [Format : application/pdf] [Poids : 156.9 KB]]
Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance -
[Formulaire - Cerfa n°12946*01 [Format : application/pdf] [Poids : 150.2 KB]]
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce -
[Formulaire - Cerfa n°12947*03 [Format : application/pdf] [Poids : 157.2 KB]]
Demande en injonction de payer au juge de proximité -
[Lettre type [Format : text/html; charset=utf-8] [Poids : 0]]
Régler une facture impayée à une agence de recouvrement
Dernière mise à jour le 10/12/2018