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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
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Acteurs de la justice
Divers acteurs participent à la justice civile et pénale : juges, avocat, huissiers, greffiers... L'exercice de leur profession est encadré par la loi.
Dernière mise à jour le 10/12/2018