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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Formulaire
cerfa n° 13567*02 - Autre n° : 1205-GD
Mis à jour le modified 2017-01-13 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cette déclaration à déposer avant le 31 décembre de chaque année qui précède celle pour laquelle l'exonération est applicable, auprès du centre des impôts fonciers territorialement compétent, accompagnée de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux.
Dernière mise à jour le 10/12/2018