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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Demande d'abattement à la base - Personnes handicapées ou invalides (taxe d'habitation)
Formulaire
cerfa n° 13573*01 - Autre n° : 1206-GD
Mis à jour le modified 2016-10-18 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides est institué sur délibération des collectivités. Vous devez déposer cette déclaration avant le 1er janvier de la première année pour laquelle vous demandez le bénéfice de cet abattement.
Accès à une notice explicative N° 51215#01
Dernière mise à jour le 10/12/2018