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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Demande de convention sans travaux : loyer intermédiaire
Formulaire
cerfa n° 12807*07 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-05-15 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention : ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.
Dernière mise à jour le 10/12/2018