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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Vote par procuration
Formulaire
cerfa n° 14952*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-03-20 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Le formulaire doit être rempli à l'aide de l'ordinateur (et non pas à la main), puis imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso).
Ne doivent pas être remplis :
- le lieu d'établissement,
- la date d’établissement,
- l'heure,
- l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant)
- et la partie réservée à la signature.
Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes, à la main.
À noter : il est également possible d'utiliser le formulaire cartonné disponible au guichet.
Dernière mise à jour le 10/12/2018