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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Demander des dédommagements pour fermeture sans préavis de son compte bancaire
Lettre type
Mis à jour le modified 2015-10-02 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de saisir sa banque qui a clos unilatéralement son compte sans respecter de préavis pour lui demander le remboursement des frais occasionnés par ce défaut d'information préalable (rejets de prélèvement notamment).
Dernière mise à jour le 10/12/2018