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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Demande de contribution aux charges du mariage
Formulaire
cerfa n° 11525*05 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-06-03 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Permet à l'époux dans le besoin de faire fixer par le juge la somme qui devra lui être versée lorsque l'un des époux ne contribue pas aux charges du mariage comme le Code Civil lui en fait l'obligation. En effet, à défaut d'accord entre eux, chacun des époux doit contribuer à proportion de ses facultés, c'est-à-dire selon ses ressources et ses charges.
Service Annexe : Formulaire à remplir de façon manuscrite
Lien Web
Dernière mise à jour le 10/12/2018