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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Demande du conjoint survivant en vue d'obtenir le bénéfice du complément de rente de 20%
Formulaire
cerfa n° 60-3555 - Autre n° : S 6108
Mis à jour le modified 2017-03-03 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à la personne qui avec un salarié, décédé à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, de demander à bénéficier du complément de rente de 20%.
Dernière mise à jour le 10/12/2018