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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Demander la recherche de bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie
Lettre type
Mis à jour le modified 2016-06-06 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander si on a été désigné comme bénéficiaire, lorsqu'une personne proche est décédée et a souscrit un contrat d'assurance vie sans révéler le nom des bénéficiaires.
La demande doit être adressée à à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)
Dernière mise à jour le 10/12/2018