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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)
Formulaire
cerfa n° 11921*03 - Autre n° : POi / P0i
Mis à jour le modified 2016-10-19 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Concerne les activités qui auparavant relevaient du CFE centre des impôts (artistes-auteurs, taxis-locataires, vendeurs à domicile indépendants, loueur en meublé non professionnel).
Attention : le loueur en meublé non professionnel doit adresser ce formulaire au greffe du tribunal de commerce.
Dernière mise à jour le 10/12/2018