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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Demande de retraite personnelle - régime général de la Sécurité sociale, régime agricole (MSA), régime social des indépendants (RSI), régime des cultes (Cavimac)
Formulaire
cerfa n° 10916*08 - Autre n° : S 5135g
Mis à jour le modified 2017-03-03 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Ce formulaire permet de déposer une demande de retraite unique si l'assuré a cotisé auprès d'un ou plusieurs des régimes suivants :
- du régime général de la Sécurité sociale (salarié ou agent contractuel de l'État),
- de la Mutualité sociale agricole (MSA),
- du Régime social des indépendants (RSI),
- de la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac).
Il est préférable de déposer la demande de retraite de préférence entre 4 et 6 mois avant la date choisie de départ en retraite.
Attention : ce formulaire ne permet pas de demander sa retraite auprès des régimes spéciaux, ni auprès des organismes de retraites complémentaires.
Dernière mise à jour le 10/12/2018