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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Téléservice
cerfa n° 11808*04 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-03-03 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Si vous demandez l'exécution d'une décision de justice, il permet d'obtenir une copie exécutoire.
Dans tous les autres cas, il permet d'obtenir une copie certifiée conforme.
Dernière mise à jour le 10/12/2018