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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
Formulaire
cerfa n° 14770*05 - Autre n° : 2041-DPTF-SD
Mis à jour le modified 2016-10-18 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction de la fraction de votre taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) supérieure à 50 % de vos revenus.
Le formulaire permet de calculer et de demander cette réduction de TFPB.
Il contient une notice explicative.
Dernière mise à jour le 10/12/2018