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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Demande en injonction de faire au juge de proximité
Formulaire
cerfa n° 12288*06 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-06-06 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Permet de régler rapidement et gratuitement, avec des formalités réduites, les petits litiges nés d'un contrat, dont la valeur ne dépasse pas 10 000 euros, et qui vous opposent par exemple à un commerçant, un artisan, un prestataire de service ou toute
autre personne avec qui vous êtes en relation contractuelle.
Service Annexe : Formulaire à remplir de façon manuscrite
Lien Web
Dernière mise à jour le 10/12/2018