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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession
Formulaire
cerfa n° 12650*03 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-11-18 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Formulaire à adresser à la préfecture, en cas d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme de la catégorie C.
Concerne les personnes physiques uniquement. Aucune pièce jointe n'est requise.
Dernière mise à jour le 10/12/2018