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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances
Mis à jour le modified 2016-04-18 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.
Votre demande auprès du Médiateur est recevable à condition d'avoir fait une 1re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.
Par téléphone
02 31 45 72 23
Par messagerie
mediateur@finances.gouv.fr
Par internet
En utilisant le formulaire en ligne
Par courrier
Monsieur le Médiateur des Ministères économiques et financiers
BP 60153
14010 CAEN cedex 1
Dernière mise à jour le 10/12/2018