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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Vous louez un logement vide et souhaitez donner votre congé à votre propriétaire
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-02-22 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes tenu(e) de prévenir votre bailleur par lettre recommandée avec avis de réception.
Dernière mise à jour le 10/12/2018