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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Demandes de renseignements immobiliers, copies et extraits de documents
Formulaire
Mis à jour le modified 2017-01-05 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention : pour des raisons techniques, ces services en ligne sont actuellement indisponibles
Permet de faire une demande de renseignements immobiliers ou d'obtenir des copies ou extraits de documents.
Ces formulaires sont à adresser au service de publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques).
- Demande de relevé des formalités (période antérieure au 01/01/1956) (3230-SD)
- Demande de copie de documents (période antérieure au 01/01/1956) (3231-SD)
- Demande de renseignements (période postérieure au 31/12/1955) (3233-SD)
- Demande de renseignements - Feuille intercalaire (3234-SD)
- Demande de copie de documents (période postérieure au 31/12/1955) (3236-SD)
- Demande complémentaire de renseignements (3240-SD)
- Bordereau des actes déposés et des formalités requises (3264-SD)
- Formule de publication (3265-SD)
- Bordereau d'inscription originaire à cadre (3267-C-SD)
- Bordereau d'inscription originaire à plan (3267-P)
- Bordereau d'inscription hypothécaire (renouvellement) (3267-R-SD)
Dernière mise à jour le 10/12/2018