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Réclamer au propriétaire l'exécution de grosses réparations

Lettre type

Mis à jour le modified 2017-04-25 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si de grosses réparations sont nécessaires, elles incombent au propriétaire. S'il ne donne pas suite à vos demandes orales, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception.

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Source www.service-public.fr

Dernière mise à jour le 10/12/2018