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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise
Téléservice
Mis à jour le modified 2015-04-27 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Concerne tous les statuts juridiques des entrepreneurs :
- société commerciale : SARL (société à responsabilité limitée), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SAS (société par actions simplifiée), SA (société anonyme à conseil d'administration), SNC (société en nom collectif), SCS (société en commandite simple),
- profession libérale : entreprise individuelle ou société d'exercice libéral (SEL),
- société civile :société civile immobilière (SCI), société de placement, société civile de moyens (SCM), société civile professionnelle (SCP),
- entreprise individuelle : agriculteur, commerçant, agent commercial ou artisan.
Dernière mise à jour le 10/12/2018