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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économique
Formulaire
cerfa n° 11114*12 - Autre n° : 941-SD
Mis à jour le modified 2017-01-05 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Déclaration à déposer par les particuliers qui acquièrent un logement dans une zone ayant fait l'objet d'une convention avec l'ANRU.
Le formulaire contient une notice explicative.
Dernière mise à jour le 10/12/2018