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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Casier judiciaire national
Mis à jour le modified 2015-07-15 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations sur le casier judiciaire, les bulletins...
Par téléphone
02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)
Par télécopie
02 51 89 89 18
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Casier Judiciaire National
44317 Nantes Cedex 3
Sur place
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau à Nantes
Service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (fermé l'après-midi du 1er juillet au 31 août)
Par messagerie
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Dernière mise à jour le 10/12/2018