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Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis

Lettre type

Mis à jour le modified 2015-10-05 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette lettre type est rattachée à [Particuliers]

Permet de mettre en demeure son fournisseur d'accès à Internet de fournir le service promis ou de le rétablir (accès à internet, à la télévision...)

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Source www.service-public.fr

Dernière mise à jour le 10/12/2018