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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet
Lettre type
Mis à jour le modified 2015-10-05 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander, en l'absence de service ou en cas de service dégradé, une compensation financière ou un remboursement à son opérateur de téléphonie mobile ou fournisseur d'accès à internet
Dernière mise à jour le 10/12/2018