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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger
Téléservice
Mis à jour le modified 2017-02-15 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Téléservice est rattaché à
Permet de porter plainte en ligne auprès du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC) suite à un achat effectué auprès d'un site internet étranger (sans représentation en France).
Dernière mise à jour le 10/12/2018