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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel
Téléservice
cerfa n° 13486*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-08-26 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Téléservice est rattaché à
Permet d'obtenir un rendez-vous avec le tribunal d'instance (TI) ou de grande instance (TGI) si vous avez été récemment nommé(e) à des fonctions qui exigent que vous prêtiez serment.
Selon la profession que vous allez exercer, soit le TI, soit le TGI est compétent.
Vous pouvez dans certains cas avoir le choix entre l'un ou l'autre.
Dernière mise à jour le 10/12/2018