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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Saisir le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat
Lettre type
Mis à jour le modified 2015-11-30 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'exercer un recours devant le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau au sein duquel son avocat est inscrit pour contester ses honoraires.
Dernière mise à jour le 10/12/2018