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Demande de certificat d'urbanisme

Formulaire

cerfa n° 13410*04 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-05-29 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable

Accéder au Formulaire n° 13410*04
Fiche complémentaire (si plusieurs demandeurs pour le même projet)
Source www.service-public.fr

Dernière mise à jour le 10/12/2018