SERVICE PUBLIC

Actualité

Toute l'actualité
<< Index du guide

Déclaration d'ouverture de chantier

Formulaire

cerfa n° 13407*02 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-04-07 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déclarer les travaux ou aménagements autorisés que vous avez commencé. Elle doit être adressée à la maire en 3 exemplaires.

Accéder au Formulaire n° 13407*02
Fiche complémentaire (si plusieurs demandeurs pour le même projet)
Source www.service-public.fr

Dernière mise à jour le 10/12/2018