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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans
Lettre type
Mis à jour le modified 2016-11-30 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de recueillir par écrit le consentement du mineur de plus de 13 ans au changement de son nom de famille.
Dernière mise à jour le 10/12/2018