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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Déclaration de cession d'un véhicule
cerfa n° 13754*03 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-05-17 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le certificat de cession doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et comporter aussi la signature de l'acquéreur.
S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer.
Le vendeur :
- remet l'exemplaire n°1 à l'acquéreur,
- remet ou envoie par courrier l'exemplaire n°2 à la préfecture (s'il s'agit d'une cession entre particuliers, la communication de la cession à la préfecture peut s'effectuer en ligne),
- conserve l'exemplaire n°3.
L'encadré certificat de vente doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
La déclaration de cession originale (et non la photocopie) doit obligatoirement être présentée pour faire immatriculer le véhicule. Ainsi, si le nouvel acquéreur l'a perdu avant de faire les démarches, il doit contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Dernière mise à jour le 10/12/2018