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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Anah : demande de subvention pour travaux - Logement d'un propriétaire occupant
Formulaire
cerfa n° 12711*07 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-08-25 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Permet d'obtenir une demande de subvention si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- propriétaire occupant d'une maison,
- copropriétaire occupant dans un immeuble collectif,
- occupant d'un logement dont vous avez l'usufruit,
- occupant d'un logement en indivision dont vous êtes l'un des indivisaires,
- occupant d'un logement dont vous êtes titulaire du droit d'usage et d'habitation,
- occupant d'un logement appartenant à une société dont vous êtes un associé,
- personne qui assure la charge des travaux dans un logement dont un ascendant ou un descendant est propriétaire,
- occupant dans le cadre d'un logement en viager,
- propriétaire d'un logement mis à disposition, à titre gratuit, d'un ménage aux ressources modestes.
Dernière mise à jour le 10/12/2018