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Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

Formulaire

cerfa n° 13412*06 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-05-29 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de transférer tout ou partie d'un permis en cours de validité délivré à une autre personne

Dernière mise à jour le 10/12/2018